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24 octobre 2020

Direction administrative et financière de la primature : 1 417 339 068 FCFA d’irrégularités financières décelées par le BVG

Suite à la saisine du Premier Ministre suivant lettre confidentielle n°828 /PM-CAB du 04 novembre 2019 et en vertu des dispositions des articles 2 et 12 de la Loi n°2012-009 du 8 février 2012 ainsi que celles des pouvoirs n°037/2019/BVG du 07 novembre 2019, le Vérificateur Général a initié la vérification de la gestion de la Direction Administrative et Financière de la Primature pour les périodes allant du 10 avril au 31 décembre 2017 et du 2 janvier 2018 au 22 avril 2019. A l’issue de la vérification, plusieurs irrégularités administratives et financières dont le montant total s’élève à 1 417 339 068 FCFA ont été décelées.

Evoquant la pertinence, le rapport indique que la gestion financière de la Primature est assurée par la Direction administrative et financière (Daf) qui a pour mission, entre autres : d’élaborer au niveau de la Primature, les éléments de la politique dans les domaines du développement et de la gestion des ressources humaines, financières et matérielles ; d’approvisionner les services et d’en assurer la mise en œuvre.

Selon les Décrets n°2017-0427/PM-RM du 18 mai 2017 et n°2018-0801/ PM-RM du 19 août 2018 portant répartition des services publics entre la Primature et les départements ministériels, la Primature comprend un service de la superstructure administrative (le Secrétariat général du gouvernement) ; quatre services centraux (le Contrôle général des services publics, la Direction nationale des archives du Mali, la Direction générale du contentieux de l’Etat et la Direction administrative et financière) ; trois organismes personnalisés (l’Agence de développement du Nord-Mali), l’Ecole nationale d’administration, l’Agence pour la promotion des investissements au Mali ; cinq Autorités administratives indépendantes (la Commission de régulation de l’électricité et de l’eau, l’Autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public, l’Office central de lutte contre l’enrichissement illicite, la Haute autorité de la communication et l’Autorité de protection des données à caractère personnel).

Selon le rapport, le montant total des crédits alloués à la Primature et exécutés par sa Direction administrative et financière pendant la période sous revue s’élève à 25 561 999 572 Fcfa. Plusieurs missions effectuées par le Vérificateur Général sur la gestion de la DAF de la Primature portant sur les exercices 2012, 2015, 2016 et 2017 ont relevé d’importantes irrégularités administratives et financières. Au regard de ce qui précède, le Vérificateur Général a initié la présente vérification financière.

Non-respect des critères de qualification des données particulières de l’Appel d’Offres

S’agissant des constations et recommandations, la mission de vérification note que les constatations et recommandations issues de la vérification sont relatives aux irrégularités administratives et aux irrégularités financières.

Pour les irrégularités administratives, elles relèvent des dysfonctionnements du système de contrôle interne, notamment la DAF ne respecte pas des critères de qualification des données particulières de l’Appel d’Offres. En effet, il a été constaté que la DAF a attribué des marchés à des soumissionnaires ne respectant pas des critères de qualification exigés parce que le titulaire du Marché n°00259/DGMP-DSP 2017 relatif à la fourniture et installation de matériel de sécurité (scanner d’inspection automatique du châssis des véhicules) à l’entrée principale de la cité administrative n’a pas fourni la preuve de sa capacité technique et expérience requise qui exigent la fourniture de la preuve de l’exécution de deux (2) marchés similaires par des attestations de bonne exécution accompagnées des copies des pages de garde et de signature des marchés correspondants, faisant ressortir le nom de l’autorité contractante, l’objet, le montant et l’exercice budgétaire, émanant d’organismes publics ou para publics ou internationaux au cours des cinq dernières années (2012, 2013, 2014, 2015, 2016).

Cependant, le titulaire a fourni une attestation de bonne exécution d’un marché relatif à l’acquisition de matériels de transmission pour le compte du ministère de la Sécurité et de la Protection civile et un procès-verbal de réception d’un autre marché de fourniture de valise de transmission satellitaire audio, alors qu’aucun de ces marchés n’est similaire à l’objet de ce présent dossier.

Il a été également constaté que la DAF s’est irrégulièrement prévalue de l’autorisation du ministre chargé des Finances pour passer plusieurs marchés par entente directe. En effet, par diverses lettres, le Premier ministre demande l’autorisation au Ministre de l’Economie et des Finances de passer les marchés par entente directe. Par diverses lettres, en réponse au Premier ministre, le ministre de l’Economie et des Finances autorise le Premier ministre à procéder à la passation par entente directe. Le ministre de l’Economie et des Finances a sous son autorité, la Direction générale des marchés publics et des délégations de service public, cependant, cette position ne lui confère pas la prérogative d’organe de contrôle qui revient à cette Direction.

Des marchés irrégulièrement passés par entente directe

A en croire le rapport, les marchés irrégulièrement passés par entente directe sont les suivants : le Marché n°00260/DGMP-DSP 2018 relatif à l’équipement des bureaux et de la résidence du Premier ministre d’un montant de 60 174 100 Fcfa ; le Marché n°03061/DGMP-DSP 2018 relatif à la maintenance du réseau multiservice (RMS) de la Cité administrative d’un montant de 286 000 000 Fcfa ; le Marché n°04283/DGMP-DSP 2018 relatif aux services d’assistance électorale au Gouvernement de la République du Mali d’un montant de 30 000 000 Fcfa ; le Marché n°03060/DGMP-DSP 2018 relatif à l’organisation du lancement du projet Zone économique spéciale (ZES) à Sikasso d’un montant de 65 452 304 Fcfa.

Pour la mission, le non-respect des procédures de passation des marchés par entente directe pourrait faire échapper lesdits marchés au contrôle de conformité de l’organe habilité. Aussi, la DAF a créé des commissions irrégulières d’ouverture des plis et d’évaluation des offres pour les marchés passés par Demande de Renseignement et de Prix.

De la mission de vérification, il ressort que le directeur administratif et financier a violé le principe de la spécialité budgétaire en exécutant quatre contrats simplifiés sur des chapitres non appropriés. Il s’agit du contrats n°000209/2017-DAF/PRIM du 12 juin 2017, n°000210/2017- DAF/PRIM tous relatifs à la fourniture de tenues de travail et de paires de chaussures destinées au personnel d’appui du Secrétariat général du gouvernement, tous pris en charge sur le chapitre (Charges communes), dépenses en investissement diverses, provision destinée à faire face aux dépenses diverses d’investissement ; du contrat n°000256/2017-DAF/PRIM relatif à la fourniture et pose de rideaux et accessoires pour le compte de la DAF, pris en charge sur le chapitre (Appui Cigma), destiné à la prise en charge des dépenses liées au fonctionnement du Commissariat à la réforme du secteur de la sécurité ; du Contrat n°000212/2017-DAF/ PRIM du 13/06/17 relatif à l’achat de sucre pour le compte du SGG pris en charge sur le chapitre (charges communes). Ainsi, la mauvaise imputation budgétaire est une entorse à l’orthodoxie budgétaire pouvant entraîner l’exécution de dépenses inéligibles.

Autres irrégularités, le non-respect des dispositions réglementaires relatives à la délégation de signature, l’approvisionnement d’une régie spéciale d’avances irrégulière par le Payeur général du Trésor, le non-respect des dispositions relatives à la libération des garanties par les Régisseurs expose la DAF à une perte financière, la non mise à jour de la comptabilité des régies d’avances remet en doute la réalité et la sincérité de leurs opérations.

Paiement de 189 dépenses inéligibles

Pour les vérificateurs, la DAF ne veille pas à l’organisation de la passation de service entre les Régisseurs sortants et entrants. Aussi, le Régisseur spécial d’avances a procédé au paiement de 189 dépenses inéligibles. Ainsi, le paiement de dépenses inéligibles est une violation du principe d’autorisation des dépenses qui ne permet pas une utilisation adéquate des ressources publiques.

Au chapitre des recommandations, il est demandé au ministre chargé des Finances de respecter la réglementation en matière d’autorisation de passation des marchés par entente directe et de revoir le montant maximum des disponibilités que le Régisseur spécial de la primature est autorisé à détenir. La mission recommande au Directeur administratif et financier de respecter les critères de qualification et d’attribution des marchés ; de respecter la réglementation en matière de création des commissions d’ouverture de plis et d’évaluation des offres ; de respecter les procédures de mise en concurrence lors des achats par demande de cotation ; de respecter les imputations budgétaires et comptables ; de veiller à l’organisation de la passation de service entre les Régisseurs entrants et sortants.

Quant au Payeur général du Trésor, la mission de vérification l’exhorte à veiller au respect de l’imputation comptable des pièces justificatives des dépenses ; procéder systématiquement aux contrôles et vérifications de régularité des régies d’avances spéciales ; veiller au paiement de la caution par les Régisseurs avant leur prise de fonction ; veiller au respect du plafond des régies.

Le Contrôleur financier est invité à veiller au respect de l’imputation comptable des pièces justificatives des dépenses. Pour la mission, le Régisseur d’avances et le Régisseur spécial d’avances doivent tenir à jour leur comptabilité. Et au Régisseur spécial d’avances d’éviter le paiement des dépenses non éligibles.

Pour les irrégularités financières, le rapport estime que le montant total des irrégularités financières ci-dessous s’élève à 1 417 339 068 FCFA qui ont fait l’objet de transmission et dénonciation de faits par le au Président de la Section des comptes de la Cour suprême et au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de la Commune III du District de Bamako en charge du Pôle Economique et Financier.

Paiement irrégulier de frais de souveraineté sur mission pour un montant de 708 974 875 Fcfa

Selon le rapport, celles-ci sont relatives au fractionnement des dépenses à travers des acquisitions par Demandes de Cotation dont le montant total atteint le seuil de passation des marchés par demande de renseignement ; au non reversement des produits issus de la vente des dossiers d’appel à concurrence pour un montant de 2 600 000 Fcfa ; au règlement des marchés sur lesquels la redevance n’est pas payée pour un montant de 4 821 593 Fcfa ; aux décaissements non justifiés pour un montant de 184 059 600 Fcfa ; aux décaissements irréguliers en faveur du Premier Ministre pour un montant de 171 000 000 Fcfa ; au paiement de dépenses non conformes aux décisions de mandatement pour un montant de 18 401 400 Fcfa ; au paiement irrégulier de frais de souveraineté sur mission pour un montant de 708 974 875 Fcfa ; à la justification irrégulière des avances reçues dans le cadre des dépenses avant ordonnancement pour un montant de 327 482 200 Fcfa.

En conclusion, la vérification financière des opérations de dépenses effectuées a relevé des faiblesses d’ordre administratif comme la passation et l’exécution des marchés, la gestion des régies mais également des irrégularités financières au niveau de la Direction administrative et financière de la Primature qui aurait dû être une vitrine en matière de gestion des ressources publiques.

Aussi, la vérification, à la suite des précédentes, a relevé que le caractère imprécis des dépenses de souveraineté couvertes par le chapitre “autres dépenses” s’est accentué avec le nouvel Arrêté n°2017- 3867/MEF-SG du 17 novembre 2017 qui les exclut de toute justification auprès du comptable de rattachement.

Ainsi, la Primature comme structure chargée de l’impulsion, de la coordination et du contrôle des activités des autres structures dans le cadre du travail gouvernemental, doit être plus rigoureuse en matière de gestion administrative et financière.

A l’heure des grandes difficultés sociales, économiques et financières, la Primature doit gérer les ressources de façon optimale pour faire face aux nombreux défis à relever.

     Synthèse de Boubacar PAÏTAO

Aujourd’hui-Mali

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