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29 octobre 2020

Condamnée à payer 200 millions de Fcfa à Boubacar Djigué qui avait saisi ses comptes La Somapep-sa déboutée par la Cour d’Appel qui ordonne le paiement des sommes par les banques

Déjà, 63 millions de Fcfa saisis dans un compte bancaire de la Somapep !  

   La Cour d’Appel de Bamako vient de débouter la Société malienne de patrimoine de l’eau potable (Somapep-sa) dans le contentieux qui l’oppose à l’opérateur économique Boubacar Djigué pour occupation de sa parcelle, objet du Titre Foncier N°3463, sise à Kabala, qui a servi à la construction de l’Unité de production et de traitement d’eau potable (Station de pompage). Après avoir rejeté l’appel de la Sompapep pour la mainlevée de la saisie de ses avoirs, la Cour d’Appel ordonne aux banques de procéder au paiement de 200 millions de Fcfa à Boubacar Djigué, objet de la saisie. Cela sous astreinte de 500 000 Fcfa par jour de retard. On se rappelle que la Sompap avait été condamnée par la Cour d’Appel de Bamako à payer 200 millions Fcfa à l’opérateur économique à titre de réparation du préjudice subi. 

l’audience du 11 septembre 2020, le verdict de la Cour d’Appel de Bamako dans l’affaire opposant l’opérateur économique Boubacar Djigué à l’Etat malien à travers la Société malienne de patrimoine de l’eau potable (Somapep-sa) vient de tomber : la Sompapep est tout simplement déboutée. En d’autres termes, la Société a perdu le procès puisqu’elle avait demandé à la Cour d’Appel la mainlevée sur ses avoirs qui étaient saisis par Boubacar Djigué au niveau de certaines banques de la place.

En fait, la Somapep avait été condamnée à payer 200 millions de Fcfa à l’opérateur économique Boubacar Djigué à titre de réparation du préjudice subi pour occupation de sa parcelle, objet du Titre Foncier N°3463, sise à Kabala, qui a servi à la construction de l’Unité de production et de traitement d’eau potable (Station de pompage). Après ce jugement, tous les avoirs de la Société ont été donc saisis au niveau des banques. Comme il fallait s’y attendre, la Somapep a contesté la saisie de ses comptes au niveau du Tribunal de grande instance de la Commune 6, qui a rejeté cette demande dans son jugement N°480 du 29 mai 2020. Comme si cela ne suffisait, la Sompapep a fait appel à la Cour d’Appel de Bamako. Appel rejeté ! 

La Cour d’Appel a ordonné aux banques de procéder au paiement des 200 millions de Fcfa à l’opérateur économique Boubacar Djigué, sous astreinte de 500 000 Fcfa par jour de retard. 

Notons que cette affaire remonte à 2007, suite à l’expropriation de la parcelle, objet du Titre Foncier N°3463, sise à Kabala, pour cause d’utilité publique. Cette parcelle appartenant à Boubacar Djigué a servi à la construction de l’Unité de production et de traitement d’eau potable.  Cette expropriation devait donc se faire par voie de transaction ou à défaut suivant procédure judiciaire. L’Etat malien et l’opérateur économique avaient opté pour la voie transactionnelle. Ce qui a d’ailleurs abouti à l’établissement d’un procès-verbal d’accord N°041 MDEAF-SG-CI en date du 5 mars 2007. Et l’article 2 dudit procès-verbal précise : « Dans le cadre de la procédure d’expropriation, Monsieur Boubacar Djigué accepte à titre d’indemnité totale et définitive du Titre Foncier N°3463, les sommes de : Pour la Station pompage Edm-sa : 37 920 000 Fcfa (Budget Edm-sa) représentant la valeur d’une superficie de 7 584 m2 et 27 210 500 Fcfa représentant la valeur des réalisations agricoles, immobilières et de génie rural ».

Pour des superficies et des réalisations bien précises, l’Etat du Mali s’est engagé à payer la somme totale de 100 264 500 Fcfa et a engagé la Société Energie du Mali (Edm-sa) à payer 65 130 500 Fcfa.

Selon les articles 3 et 4 du procès-verbal d’accord, l’Etat du Mali prend en charge le montant de 100 264 500 Fcfa tandis que la Société Edm-sa prendra en charge les 65 130 500 Fcfa. Malheureusement, l’Etat du Mali et l’Edm-sa n’ont pu respecter leurs engagements. En d’autres termes, ni l’Etat ni l’Edm-sa, encore moins la Somapep-sa (issue de la séparation de la production d’électricité et d’eau) n’ont payé le moindre centime à Boubacar Djigué, alors même qu’il a pourtant jusqu’ici respecté les obligations qui sont les siennes en vertu du protocole d’accord.

Pour être mis dans ses droits et pour la sauvegarde de ses intérêts, l’opérateur économique était obligé de faire recours à une procédure judiciaire pour non-paiement de ses indemnités compensatrices. Pour ce faire, Boubacar Djigué a porté plainte contre la Somapep-sa et l’Edm-sa devant le tribunal de commerce de Bamako où il sera débouté suite à l’Arrêt N°307, rendu le 14 juin 2017.

Notons que l’article 7 du protocole d’accord N°041met à la charge d’Edm-sa « une partie des indemnités d’expropriation et de déguerpissement ».  Et suite à la création de la Société malienne de patrimoine de l’eau potable (Somapep-sa) ledit protocole d’accord fut modifié par le décret N°2014-0567/P-RM du 22 juillet 2014 qui prévoit en son article 7 (nouveau) que « les indemnités d’expropriation et de déguerpissement seront prises en charge par la Somapep-sa sur la contrepartie financière de l’Etat à la mise en œuvre des projets concernés ».

Comme il fallait s’y attendre, l’opérateur économique a fait appel de la décision du Tribunal de Commerce de Bamako devant la Cour d’Appel de Bamako. Dans son audience du 11 décembre 2019, la Cour a condamné la Somapep-sa à payer 200 millions de Fcfa à Boubacar Djigué. Cela à titre de réparation du préjudice à lui causé par l’occupation de sa parcelle sise à Kabala. Du coup, elle a débouté la Société malienne de patrimoine de l’eau potable (Somapep-sa) et a mis la Société Energie du Mali (Edm-sa) hors de cause.  

Disposant de la grosse de cette décision de la Cour d’Appel de Bamako, Boubacar Djigué avait finalement procédé à la saisie de tous les comptes de la Somapep-sa au niveau des banques de la place.   

       El Hadj A.B. HAIDARA

Aujourd’hui-Mali

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